Mercredi 11 octobre 2023, la commission des lois a classé la pétition n°1559 demandant l’instauration d’un RIC constituant en France.

Vous pouvez accéder à la vidéo des « débats » (entre 1h07 et 1h37, soit 30 min d’interventions) pour connaître précisément les interventions des députés membres de cette commission.

Avantage de cette vidéo, elle clarifie les positions des différents partis sur le sujet.

Rappelons que le règlement de la commission des lois empêchent que les pétitions qui la concerne puissent engranger suffisamment de signatures. En effet, si au bout de 6 mois une pétition a recueilli :

• moins de 5000 signatures, elle est classée automatiquement
• plus de 5000 signatures, elle est examinée en commission ou classée par la commission.

Il est donc quasiment impossible d’atteindre le seuil de 100 000 signatures (qui, pour mémoire, requière de plus une identification par France Connect ce qui rompt les usages en matière d’anonymat du vote).

Ainsi, la procédure prévue pour le traitement des pétitions ne peut être mise en oeuvre, c’est à dire une meilleure communication sur le site de l’Assemblée nationale pour les pétitions ayant obtenu 100 000 signatures, et une présentation à l’Assemblée nationale pour celles ayant obtenu 500 000 signatures.