Retour sur le référendum sur le Traité constitutionnel européen.

Vous souvenez-vous de ce que vous faisiez le 29 mai 2005. Indice ! C’était un dimanche, un événement national que nous n’avons plus vécu depuis 20 ans était retransmis en direct sur toutes les chaînes de TV et de radios.
Oui, le 29 mai 2005, les français étaient appelés à se prononcer par référendum sur le Traité établissant une Constitution pour l’Europe (TCE). Ce moment fut un tournant démocratique majeur, non seulement par son résultat, 54,68% pour le non avec presque 70% de participation, mais aussi par ce qu’il révéla du rapport entre les institutions, les élus et les citoyens.

Voici une playlist de témoignages partout en France. À vous de chercher les caennais parmi eux ! https://www.youtube.com/playlist?list=PL90b8_JVr9ir9Nr7cC-XtZ1M77qx1cmXy

Un référendum lancé grâce à l’article 11 de la Constitution

Le président Jacques Chirac fit le choix d’un référendum populaire, sur la base de l’article 11 de la Constitution française. Cet article permet au président de soumettre au peuple, par voie référendaire, tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics ou des engagements internationaux.

Par conséquent :

• Le peuple français était directement souverain, leur vote valait décision.
• Les élus (président et Parlement) avaient le devoir constitutionnel de respecter cette décision.
• La volonté populaire devait primer sur tout autre intérêt ou pression externe.

Les arguments en jeu

Arguments pour le TCE

• Renforcer l’Europe avec une constitution unique pour une Europe plus lisible et cohérente, permettant de clarifier les traités existants en un texte unique.
• Améliorer la démocratie européenne grâce au rôle accru du Parlement européen et la reconnaissance de la Charte des droits fondamentaux.
• Plus d’efficacité : vote à la majorité qualifiée dans plus de domaines et des décisions plus rapides ; création d’un président du conseil européen et d’un ministre des affaires étrangères de l’UE.
• Ne pas dire non à l’Europe : le rejet affaiblirait l’Europe.

Arguments contre au TCE

• Contenu trop libéral : concurrence libre et non faussée, priorité au marché intérieur sur les droits sociaux.
• La BCE, instance totalement indépendante et non élue décide seule de la politique monétaire, sans contrôle citoyen ou de leurs représentants. Le traité consacre cette indépendance et interdit que la BCE puisse prêter directement aux états membres. Les pays doivent donc emprunter sur les marchés financiers avec intérêts. Cela favorise l’austérité, la finance plutôt que les citoyens.
• Europe technocratique : pas de pouvoir supplémentaire donné aux citoyens, une Europe dominée par les chefs d’état et la commission
• Illisibilité et longueur du texte constitutionnel.
• Blocage démocratique : difficile à modifier une fois adopté. Voter « non » était le seul moyen de dire stop à la construction actuelle de l’UE.

2008 : l’article 89 pour contourner le peuple

Après le rejet clair du TCE par référendum, les institutions ne sont pas restées inactives. En 2007-2008, un nouveau traité – le Traité de Lisbonne – reprend la quasi-totalité du contenu du TCE, mais cette fois sans consulter le peuple.

Au lieu d’un référendum, le président Sarkozy fait appel à l’article 89 de la Constitution qui permet, sans passer par le peuple, de réviser la constitution via le Parlement (réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat) si les 3/5 sont des parlementaires sont d’accord.

Résultat

• Les français ont dit non en 2005.
• Le Parlement a dit oui en 2008, sans consulter le peuple.
• Le Traité de Lisbonne est entré en vigueur par voie parlementaire.

La maîtrise cruciale de la constitution par les citoyens

La constitution est le socle des règles du jeu démocratique. Or, comme le montrent les exemples ci-dessus :

• Elle peut être utilisée pour donner la parole au peuple (2005, dernière fois où les élus l’ont donnée) ou l’en priver (2008, le Parlement décide sans le peuple)
• Depuis 1958, il y a eu 25 révisions constitutionnelles. Une seule a été décidé par référendum en 2000, elle concernait la réduction du mandat présidentiel de 7 à 5 ans (Jacques Chirac). Ce sont donc 24 révisions qui ont été décidées unilatéralement par le Parlement sur la base de l’article 89 de la Constitution.
• La dernière révision date du 4 mars 2024, elle a été votée par le Parlement et porte sur le droit à l’avortement. Quasiment au même moment, le 3 mars 2024, les citoyens suisses votaient eux-mêmes par référendum sur leur retraite. (voir notre article sur le sujet).

Ce que cela signifie

• 96% des révisions constitutionnelles ont été faites sans consultation directe du peuple.
• Depuis le « non » de 2005, nos élus nous ont privé du droit de modifier notre Constitution par référendum.
• Des sujets majeurs comme le Traité de Lisbonne (2008) ont été discutés et adoptés sans passer par le peuple.

Voir la liste des révisions constitutionnelles depuis 1958.

Des propositions citoyennes pour une véritable démocratie en France : le RIC et le référendum obligatoire

Le Référendum d’Initiative Citoyenne constituant

Le RIC constituant vise à permettre au peuple :

• de proposer une loi constitutionnelle
• d’abroger une loi
• de réviser la Constitution

Il pourrait être déclenché par une pétition nationale avec un seuil de 700 000 signatures (environ 2% des électeurs, comme en Suisse) et un débat pré-référendaire équilibré (comme cela existe aussi en Suisse).

Pour consulter la proposition précise d’Espoir RIC, vous pouvez consulter la pétition en cours déposée sur le site de l’Assemblée nationale.

Le référendum obligatoire pour tout changement de la Constitution

Toute modification de la Constitution devrait obligatoirement passer par un référendum.

L’Irlande, par exemple, a le référendum obligatoire. Il a été utilisé pour plusieurs référendums portant sur l’Europe, sur le mariage homosexuel (2015) ou encore le droit à l’avortement (2018).

D’autre pays ont le référendum obligatoire :

• le Danemark
• la Suisse
• l’Australie
• le Japon
• le Paraguay

Le traité de Lisbonne n’aurait pas pu être validé sans référendum si nous avions eu ce droit en France en 2008.

Pour conclure

Le référendum du 29 mai 2005 est un symbole fort d’un peuple qui a voulu exercer sa souveraineté. Cette souveraineté a été contourné trois ans plus tard par le Parlement. Cela nous rappelle à quel point la Constitution n’est pas un texte abstrait, mais un outil politique fondamental que nous devons comprendre, débattre et écrire ensemble.

La démocratie commence là où les citoyens décident des règles du pouvoir.