En Suisse, le référendum est utilisé aux niveaux communal, cantonal (équivalent du département ou de la région) et fédéral (cad. au niveau du pays tout entier). Cet article ne traite que du niveau fédéral.
Au niveau fédéral, les suisses bénéficient de plusieurs sortes de référendums dont les principaux sont :
- Référendum constitutionnel obligatoire en cas de modification de la constitution.
- Référendum facultatif, éventuellement déclenché à la suite du vote d’une loi ou même d’une proposition de loi du parlement.
- Référendum populaire, c’est un référendum déclenché par une initiative populaire des citoyens.
Chaque référendum est accompagné d’une campagne officielle avec des débats contradictoires obligatoires. Un livret appelé Explications du Conseil fédéral est envoyé à chaque votant avec des arguments pour le oui et des arguments pour le non. Si ce livret comporte des informations erronées, le vote est annulé (c’est arrivé deux fois).
Les votes aux référendums sont regroupés sur 3 à 4 jours répartis sur l’année, hors congés d’été et de Noël. Autrement dit, les suisses ne votent pas toutes les semaines !
Après chaque votation, un sondage « à la sortie des urnes » est réalisé à la demande de la chancellerie fédérale afin d’évaluer les raisons du vote.
Les droits populaires offrent aux citoyens suisses l’avantage indéniable de conserver en permanence le contrôle de leurs élus. Réciproquement, les élus tiennent compte des aspirations des citoyens et recherche des consensus.
En dernier ressort, ce sont les citoyens suisses qui ont le dernier mot.
Le Référendum constitutionnel obligatoire
Depuis 1848, ce référendum garantit au peuple que la constitution ne peut pas être modifiée sans son accord (contrairement à ce qui se passe en France).
C’est particulièrement important car la constitution est le texte le plus puissant dans la hiérarchie des normes juridiques, les lois, les règlements, etc. ne peuvent pas aller contre la constitution.
Il faut une double majorité des citoyens et des cantons pour valider le vote. Cela évite que quelques cantons très peuplés n’imposent leur volonté à une majorité de cantons peu peuplés.
Le Référendum facultatif
Depuis 1874, il donne la possibilité à une minorité populaire de contester une loi votée par le parlement. Il est parfois appelé référendum veto ou référendum abrogatif.
Il faut 50 000 signatures (soit environ 1,8 % des citoyens ayant le droit de vote en 2024) récoltées en 100 jours à compter de la publication officielle.
Cela concerne :
- les lois fédérales
- les lois fédérales déclarées urgentes (ex. Covid)
- et, depuis 1921, la signature des traités internationaux et les adhésions à des organisations internationales (ex. OMC, Europe, etc.)
Une fois les signatures validées, le vote est organisé et son résultat est impératif : la loi, le traité ou l’adhésion est annulée si le vote est majoritaire.
L’initiative populaire fédérale
Depuis 1848, les citoyens peuvent demander une révision totale de la constitution en déposant une initiative populaire.
Depuis 1891, ils peuvent demander une révision partielle et ils ne s’en privent pas car le résultat du vote s’impose aux autorités, contrairement à la France !
L’initiative émane d’un collectif de citoyens (7 à 27) et doit respecter plusieurs critères dont celui d’« unité de matière » (l’initiative ne doit pas mélanger les sujets de vote).
À la date du 21 avril 2024, sur les 528 initiatives populaires déposées depuis 1891, seules quatre ont été déclarées « nulles », c’est à dire non valides, par l’Assemblée fédérale.
Il faut au moins 100 000 signatures (soit environ 1,8 % des citoyens ayant le droit de vote en 2024) dans un délai de 18 mois pour que le référendum puisse avoir lieu.
Les autorités fédérales peuvent aussi élaborer un contre-projet qui sera soumis au vote en même temps que l’initiative populaire.
Sujets des votations fédérales
Voir notre article illustrant la grande variété des sujets proposés au vote des citoyens suisses au niveau fédéral.
Quelle proposition en France ?
En attendant un futur article sur notre site, vous pouvez vous informer sur les sites suivants :